Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise DO IT LN et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute prestation accomplie par l’entreprise DO IT LN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix des services :
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC puisque l’entreprise DO IT LN est exonérée de TVA selon l’article 293 B du CGI.
L'entreprise DO IT LN intervient avec son propre outillage mais les fournitures de matériels nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas inclus dans le tarif horaire.
L’entreprise DO IT LN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande effectuée à partir du devis.
Le déplacement est compris dans le tarif horaire dans la zone géographique déterminée aux alentours de Valbonne, un forfait correspondant aux frais de déplacements pourra être ajoutés en fonction du lieu de résidence du client au delà de la zone prédéfinie.
La première heure de prestation est due en entier, la ou les suivantes seront proratisées en fonction de la durée réelle de la prestation.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise DO IT LN serait amenée à octroyer.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit en espèces
- Soit par virement bancaire
- Soit par CESU préfinancés
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations réalisées.
Avance immédiate du crédit d'impôt
Avec l’Avance immédiate, bénéficiez en temps réel de votre avantage fiscal !
DO IT LN, avec son autorisation, crée un compte à son client qui désire l'avance immédiate. (ce service n'est pas obligatoire et est gratuit)
Le client reçoit ensuite un mail qui l' invite à activer son compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
Dès l’activation faite, le client bénéficie du service de l'avance immédiate.
Comment ca marche?
Le service est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ;
L'organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’Avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite. C’est l’Urssaf qui vous informe par mail ou SMS de la mise à disposition d’une demande de
paiement.
Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
À J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
L’Urssaf verse la totalité de la prestation à l'organisme (DO IT LN).
Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
En cas de question, l'interlocuteur du client reste l'Organisme de services à la personne (DO IT LN) ;
Page d'information sur les plafonds de crédit d'impôt https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise DO IT LN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services rendus.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise DO IT LN.
Clause de réserve de propriété :
L’entreprise DO IT LN conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise DO IT LN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Force majeure :
La responsabilité de l’entreprise DO IT LN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1351 du Code civil.